P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Section 13 Disposition versions

2013-01-01

13. Les cotisations perçues des producteurs sont réparties de la façon suivante entre l’Union des producteurs agricoles, ses fédérations affiliées et les syndicats qui les composent, à l’exception des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés:

(1)  les syndicats: 7,05%;

(2)  les fédérations: 38,25%;

(3)  l’Union des producteurs agricoles: 54,70%;

Total: 100,00%

Décision 6554, a. 13; Décision 6759, a. 2; Décision 7161, a. 2; Décision 8497, a. 2; Décision 9958, a. 6.

2012-09-01

13. Les cotisations perçues des producteurs individuels sont réparties de la façon suivante entre l’Union des producteurs agricoles, ses fédérations affiliées et les syndicats qui les composent, à l’exception des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés:

un syndicat reçoit:                      9,01% des cotisations perçues

une fédération:                         41,46%

l’Union des producteurs agricoles:      49,53%

Total:                                 100%

Décision 6554, a. 13; Décision 6759, a. 2; Décision 7161, a. 2; Décision 8497, a. 2.